CONTRAT EDITEUR

Cet accord Editeur est conclu par, et entre,

A.Tradedoubler AB, N° d'immatriculation 556575-7423 dont le siège social est situé à Birger Jarlsgatan 57A, 11356 Stockholm B431573716, désignée dans les présentes comme « Tradedoubler » ou « Nous », d'une part, et,

B.L'individu ou l'entité acceptant ces conditions en s'inscrivant au service Tradedoubler, désigné dans les présentes comme « Vous » ou « L'Editeur », d'autre part.

1. Contexte

Tradedoubler a développé et exploite un service qui vous permet d’obtenir une rémunération en insérant sur votre site web ou sur tout support d’accès à internet tel que Smartphone, tablette, un lien renvoyant vers un ou plusieurs des sites web d'Annonceurs de Tradedoubler. Pour pouvoir utiliser ce service, vous devez préalablement lire attentivement et accepter le présent accord. En appuyant sur le bouton « S'inscrire », vous acceptez l'intégralité des conditions de l'accord.
Lorsque votre demande sera acceptée, vous serez agréé en tant qu'Editeur de publicité sur le réseau Tradedoubler. Avant de pouvoir devenir Editeur d'un Programme affilié spécifique, vous devez également être accepté par la société disposant du programme d'affiliation sur lequel vous souhaitez être inscrit, c'est-à-dire l'Annonceur. Vous serez informé de votre agrément comme Editeur Tradedoubler, et Editeur pour un programme affilié spécifique, par le biais de l'interface Editeur de Tradedoubler.

Tradedoubler se conforme aux sanctions de l'ONU et de l'UE et n'effectue pas de paiements aux éditeur conformément aux sanctions en vigueur. Les équipes de Support Editeurs de Tradedoubler vérifient et bloquent ces paiements et suppriment de telles transactions

2. Objet du contrat

Par le présent contrat, l’Editeur confie à Tradedoubler la commercialisation et la mise en place de liens publicitaires sur ses sites web, redirigeant les utilisateurs vers le(s) site(s) Annonceur(s), selon les modalités techniques et financières stipulées ci-après.

3. Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans le présent accord :

3.

a. Par « Annonceur », on entend une entreprise ayant un Programme affilié disponible auquel les Editeurs peuvent se joindre via l'interface Editeur de Tradedoubler ou disponible via un lien envoyé à partir de Tradedoubler.

b. Par « Conditions Annonceur », on entend les conditions spécifiques qu'un Annonceur a fixé pour ses Programmes affiliés.

c. Par « Site web Annonceur », on entend un site web détenu ou exploité par un Annonceur.

d. Par « Programme affilié », on entend un programme de renvoi de trafic, détenu et exploité par Tradedoubler pour le compte d'un Annonceur, auquel l'Editeur peut se joindre si l'Annonceur l'approuve.

e. Par « Accord », on entend le présent contrat.

f. « Le Trafic Artificiel » est un terme générique pour les clics, leads et transactions invalides pouvant, par exemple mais sans s'y limiter, provenir d'ouvertures automatiques, de spiders, de robots, de spams, de générateurs de script, du placement de liens sur d'autres sites web que ceux approuvés, de cookie stuffing, d'une utilisation inappropriée des logiciels publicitaires, du squattage de domaine ou d'un usage inapproprié des pop-unders. Le Trafic artificiel peut également se composer de clics non générés dans un navigateur ou bien de clics n'étant pas le résultat d'une action d'un visiteur unique souhaitant consciemment visiter un site web particulier.

g. Par « Clic », on entend un clic par un visiteur unique sur un lien sur le site web Editeur ou l'Inventaire Editeur redirigeant le Visiteur unique vers un site web relié.

h. Par «Cross-device tracking » (tracking multi-terminal), on entend une Technologie de tracking de Tradedoubler pour relier le comportement en ligne des visiteurs, le trafic et les profils de divers appareils utilisés par le visiteur.

i. Par « Données » on entend des informations vous concernant vous-même, vos employés et vos clients, et qui sont fournies à Tradedoubler en relation avec cet Accord.

j. Par « Droits de propriété intellectuelle », on entend, sans toutefois s'y limiter, (i) les droits sur les brevets, modèles déposés, droits de conception, marques de commerce, droits d'auteurs, droits relatifs aux bases de données, droits moraux, noms de marques et noms commerciaux, y compris les bénéfices issus de tous les enregistrements et de toutes les demandes d'enregistrement de ces droits ; (ii) les droits tenant de droits contre la concurrence déloyale et les droits d'agir en justice en cas de plagiat ; (iii) tous les secrets commerciaux, la confidentialité et les droits de propriété, y compris tous les droits ayant trait au savoir-faire et à d'autres informations techniques ; et (iv) tous les droits similaires ou comparables à ceux mentionnés ci-dessus, où qu'ils se trouvent dans le monde.

k. Par « Lead », on entend un visiteur unique qui s’est directement connecté à un site web relié à partir du Site web Editeur ou de l'Inventaire Editeur et qui a terminé un acte déterminé sur le Site web relié, tel qu'une inscription d'un utilisateur.

l. Par « Site web relié », on entend un site web Annonceur et ses déclinaisons mobiles vers lequel l'Editeur a inséré un lien sur le Site web Editeur ou dans l'Inventaire Editeur, après approbation de l'Annonceur.

m. Par « Editeur », on entend l'individu ou l'entité acceptant ces conditions en s'inscrivant aux services de Tradedoubler.

n. Par « Inventaire Editeur », on entend des contenus informatisés détenus ou gérés par l'Editeur distincts des Sites web de l'Editeur mais pouvant cependant contenir des liens renvoyant vers des Sites web Annonceur, tels que des e-mails.

o. Par « Site web Editeur », on entend un site web et ses déclinaisons mobiles de navigation et/ou applications téléchargeables, détenus ou exploités par l'Editeur qu’il a reliés à un ou plusieurs Sites web Annonceur.

p. Par « Interface Editeur Tradedoubler », on entend l'interface pour les Editeurs auxquelles on peut accéder via l'inscription à partir de www.tradedoubler.com et ses sous pages internet.

q. « Trafic » est un terme générique pour décrire les clics, leads et transactions/ventes, hors Trafic Artificiel.

r. Par « Transaction/vente », on entend un accord pour acheter un produit, un service ou tout autre chose fournie sur le Site web relié par un Visiteur unique connecté à un tel Site web relié directement à partir du Site web Editeur ou de l'Inventaire Editeur.

s. Par « Visiteur unique », on entend toute personne visiteur du site web Editeur ou l’Inventaire Editeur qui, pour la première fois au cours d'une période donnée, y clique sur un lien renvoyant vers un Site web relié.

t. Par «Utilisateur », on entend un visiteur enregistré sur votre site.

u. Par « Données d’utilisateur », on entend des moyens d’identification personnelle des données sur l’utilisateur.

v. Par « Données personnelles », on entend toutes sortes d'informations qui, directement ou indirectement, peuvent être attribuées à une personne physique qui est en vie.

4. Inscription/enregistrement

Après avoir été approuvé en tant qu'Editeur pour un Programme affilié spécifique. L’Editeur est autorisé(e) à insérer des liens sur le Site web Editeur ou dans l'Inventaire Editeur renvoyant vers le ou les Sites web Annonceurs du Programme affilié, en utilisant les créations publicitaires disponibles dans l'interface Editeur de Tradedoubler.

4.

a. Tradedoubler et les Annonceurs disposent du droit de refuser votre demande de devenir Editeur Tradedoubler en relation avec un Programme affilié dans le cas où vous ne remplissez pas les critères applicables pour un tel Programme affilié spécifique.

b. Lorsque vous faites une demande pour vous inscrire à un Programme affilié, l'Annonceur peut exiger que vous acceptiez de vous conformer à des conditions additionnelles spécifiques à ce Programme affilié (les Conditions Annonceur). Veuillez noter que tout Programme affilié et toute Condition Annonceur peuvent être modifiés ou dénoncés/annulés à tout moment. Vous devez vous tenir informé(e) de toute modification des programmes affiliés et des conditions annonceurs. En particulier, vous devez rester informé(e) afin de savoir si un annonceur a mis fin à son programme d'affiliation ou changé ses conditions de paiement aux éditeurs. De telles informations seront toujours disponibles dans l'interface éditeur de Tradedoubler.

c. Le service est structuré de telle sorte que (i) Tradedoubler, en tant que sous-traitant, traite les données pour le compte des annonceurs; et (ii) Tradedoubler, en tant que sous-traitant, nomme l'éditeur en tant que sous-traitant. La nomination de Tradedoubler de l'éditeur en tant que sous-traitant est également réglementée dans la section 15 ci-dessous.

5. Modifications apportées aux services

Chez Tradedoubler, nous travaillons toujours à l'amélioration de nos services et nous avons par conséquent le droit de modifier, ou de mettre fin, à notre service et ainsi à cet accord, en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail. Si vous n'acceptez pas les changements que nous effectuons, à l’issue des (30) trente jours de préavis, vous devez arrêter d'utiliser nos services et effacer tous les liens renvoyant vers des sites web reliés à votre site web Editeur et à l'Inventaire Editeur. Lorsqu'il est mis fin à l'accord, Tradedoubler vous règle tout paiement vous étant dû en vertu des conditions du présent accord. Une description détaillée de la résiliation de l'accord se trouve à la section 11.

6. Paiement

Les conditions de paiement varient entre différents programmes affiliés et elles sont publiées régulièrement dans l'interface Editeur de Tradedoubler. Elles peuvent être modifiées sans préavis par les Annonceurs.

6.

a. Vous acceptez « l'auto-facturation », ce qui signifie que Tradedoubler créera la facture en votre nom et vous paiera sur la base de cette facture. La TVA (le cas échéant) s'ajoute à la rémunération indiquée dans l'interface Editeur de Tradedoubler, sauf indication contraire spécifiée dans les conditions Annonceur.

b. Tradedoubler vous réglera une fois par mois les montants que vous avez générés (sauf accord spécifique convenu par écrit avec vous), à condition que votre site web Editeur ou l'Inventaire Editeur aient généré un trafic valide et que les conditions spécifiées ci-dessous soient remplies.

c. Afin que vous soyez payés en relation avec un programme affilié particulier, Tradedoubler doit nécessairement avoir préalablement reçu le paiement de l'Annonceur de ce programme affilié. Nous ferons toujours de notre mieux pour récupérer tout montant que l'Annonceur pourrait vous devoir, mais nous ne pouvons payer ce montant que si l'Annonceur nous l'a, dans un premier temps, payé.

d. Le paiement ne sera effectué que si vous avez généré au moins EUR 50 ou le montant correspondant dans une autre devise, avant la date de paiement. Si vous avez généré moins que le montant en question, nous continuerons à cumuler ces montants et vous les paierons lors de la date de paiement suivante, toujours à condition que vous ayez généré au moins EUR 50 avant cette date de paiement. En cas de paiements accumulés, il ne vous sera reversé aucun intérêt sur ces paiements.

e. Le paiement sera effectué soit par Tradedoubler AB ou par l’une de ses filiales.

f. Le paiement vous sera versé directement sur le compte bancaire que vous avez spécifié dans l'interface Editeur de Tradedoubler. Il est important que vous complétiez toutes les informations requises sur votre compte bancaire afin de nous permettre de vous payer.

g. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, frais, contributions sociales et charges similaires basées sur les paiements que nous vous effectuons. Cependant, si la loi ou la règlementation l'exigent, Tradedoubler peut déduire certaines taxes ou certains frais des paiements qui vous sont destinés, par exemple des retenues d'impôts.

h. Vous pouvez contester une facture et son assiette pendant un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception, au-delà elle sera présumée acceptée.

i. Tradedoubler, se conforme aux sanctions en vigueur de L’Union Européenne et de l’ONU.
Nous procédons aux vérifications adéquates afin de supprimer ce type de transactions et bloquer ainsi tout paiement.

j. Tradedoubler se réserve le droit d'annuler une rémunération si un programme d'affiliation est fermé, si l'éditeur a été suspendu du programme d'affiliation ou du réseau de Tradedoubler, ou si le compte de l'éditeur est inactif depuis plus de 12 mois.

7. Vos obligations

Vous êtes responsable de votre site web Editeur, de votre Inventaire Editeur et de leurs contenus, et vous devez à ce titre vous assurer qu'ils sont conformes à toutes les lois et réglementations européennes et nationales applicables en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, la directive européenne (2002/58 / CE) et le Règlement Général sur la Protection des Données (EU 2016 / 679).

7.

a. L'éditeur devra informer les visiteurs sur l'utilisation des cookies tiers, du cross device tracking et d'autres technologies de tracking, en plus de tout le hachage et de transfert de données de connexion de l'utilisateur et d'autres données de l'utilisateur liées à Tradedoubler pour le cross-device tracking (tracking multi-terminal) et de la publicité personnalisée. L'éditeur devra afficher un lien de premier plan sur la politique de confidentialité de l'éditeur qui doit fournir des informations détaillées sur ce traitement et une explication quant à la façon dont il peut être désactivé. Sous réserve de la législation applicable sur la protection des données, l'éditeur doit obtenir le consentement des utilisateurs à un tel traitement de données. L'Editeur doit également informer les utilisateurs de son site, du transfert éventuel de leurs données personnelles d'un pays de l'EEE vers des pays tiers. Il doit donc obtenir leur consentement sur ce possible transfert de données personnelles. L'éditeur devra veiller à ce que les données de connexion de l’utilisateur, ainsi que d'autres données de l'utilisateur et d'autres informations utilisées pour le Cross-device tracking soient protégées avant d'être transférées à Tradedoubler. Les exigences minimales pour la notification des éditeurs seront fournies dans la politique de confidentialité de Tradedoubler.

b. Si vous êtes une personne physique, vous devez avoir au moins 18 ans ou obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal ; dans le cas contraire, vous ne serez pas agréé en tant qu'Editeur.

c. Vous garantissez que toutes les informations que vous donnez à Tradedoubler sont exactes et correctes, et, si des changements interviennent, vous devez immédiatement mettre à jour ces informations vous concernant, dans l'interface Editeur de Tradedoubler. Vous devez compléter tous les champs d'information dans l'interface Editeur de Tradedoubler et, nous pouvons ponctuellement vous demander de fournir des informations complémentaires.

d. Vous garantissez que le contenu de votre site web Editeur et de l'Inventaire Editeur vous appartiennent ou que son propriétaire vous a donné l’autorisation de le publier sur votre site web Editeur ou dans l'Inventaire Editeur. Vous devez également garantir que les informations et le contenu de votre site web Editeur et de l'Inventaire Editeur ne violent aucun droit de tiers, droits de propriété intellectuelle de tiers compris, et que les informations et contenus sur votre site web Editeur et dans l'Inventaire Editeur ne sont pas offensants, interdits ou discutables, tels que contenus pornographiques, racistes ou incitant à la haine, Peer2Peer et partage de fichiers, et plus largement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

e. En tant qu'Editeur, il vous incombe de lire et de vous familiariser avec les conditions du programme affilié auquel vous vous joignez, et vous devez vous conformer aux exigences du programme affilié, y compris les restrictions concernant le contenu de votre site web Editeur et de l'Inventaire Editeur, les politiques de mots clés/PPC et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle de l'Annonceur. Dans le cas contraire, une exclusion temporaire ou permanente du réseau et/ou des reversements de commissions sont possibles. Des informations sur les programmes affiliés et les conditions Annonceurs applicables seront toujours disponibles au sein de l'interface Editeur de Tradedoubler.

f. Pendant la durée du présent contrat, vous vous interdisez de négocier ou conclure des accords directement avec les Annonceurs en ce qui concerne des activités marketing en ligne (à l'exception des conditions spécifiques souhaitées par l'Annonceur pour autoriser la mise en ligne de ses liens via Tradedoubler).

g. En aucune manière vous ne pouvez générer, ou contribuer à générer, un trafic artificiel vers des sites web reliés.

h. Vous ne pouvez en aucune manière modifier tout matériel publicitaire (tels que les bannières Annonceurs et des liens) disponibles dans un programme affilié sans notre consentement préalable.

i. Si vous agissez frauduleusement ou illégalement, de quelque manière que ce soit, ou si vous générez ou que vous essayez de générer un trafic artificiel vers des sites web reliés ou que vous violez les dispositions du présent Accord, Tradedoubler peut, en plus de la résiliation de cet accord et de tout autre recours, annuler les paiements de vos commissions, y compris des commissions générées mais non encore payées.

j. Vous devez informer immédiatement Tradedoubler si vous suspectez ou êtes au courant de toute utilisation abusive ou illicite de vos liens vers des sites web Annonceurs et/ou d'un programme affilié ou, de manière générale, du service de Tradedoubler.

k. Vous devez rester informé(e) et respecter les politiques de Tradedoubler s'appliquant pour vous, telles que (et sans s'y limiter) les directives en matière d'éthique, les directives en termes de barres d'outils d'affiliation, de publicité par e-mail, de politiques de mots clés et d'enchères sur les noms de marques. De telles politiques seront régulièrement affichées dans l'interface Editeur de Tradedoubler. Nous attendons également que vous vous conformiez aux directives IAB sur les meilleures pratiques, accessibles sur le site www.iabfrance.com rubrique Guidelines.

8. Dédommagement

Vous indemniserez Tradedoubler contre toutes dettes/tous passifs, procédures, coûts, dommages, pertes ou dépenses subis par Tradedoubler du fait (i) des contenus sur le site web Editeur ou l'Inventaire Editeur (ii) de toute information incorrecte communiquée par vous à Tradedoubler (iii) de toute autre violation de cet accord par vous-même ; ou (iv) de tout autre acte de négligence ou illicite commis par vous-même, incluant mais non limité à votre utilisation négligente ou non autorisée du service de Tradedoubler et à des problèmes techniques ou pertes de données causés par vous-même dans l'interface Editeur de Tradedoubler ou sur tout site web relié.

9. Obligations de Tradedoubler

Tradedoubler surveille et enregistre le trafic généré par le site Web et l'Inventaire Editeur de liens renvoyant vers d'autres sites web reliés. Un tel traçage de la part de Tradedoubler déterminera le calcul des paiements devant vous être effectués et vaut preuve du trafic effectif.

9.

a. Tradedoubler gère les sommes vous revenant en application des présentes et recevra leur encaissement puis leur reversement.

10. Limites de responsabilité de Tradedoubler

Tradedoubler n’est pas responsable de toute perte indirecte ou consécutive.

10.

a. Nous faisons tout notre possible pour conserver nos systèmes aussi sûrs et disponibles que possible, mais nous ne pourrons être tenus responsable pour toute perte, altération, corruption ou dommages provoqués à des données, systèmes ou programmes, ou d'interruptions dans l'accessibilité des services de Tradedoubler ; pas plus que pour des défauts dans le système de sécurité, des virus ou autres composants de logiciels nuisibles au sein du service de Tradedoubler ou pour tout dommage causé par des virus ou composants du service, le logiciel de l'Editeur et/ou le site web Editeur et l'Inventaire Editeur.

b. Vous endossez l'entière responsabilité de la mise en œuvre des liens de votre site Editeur et sur l'Inventaire Editeur, et Tradedoubler ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute erreur dans la mise en œuvre des liens vers les sites web reliés sur le site web Editeur ou pour les fonctions spécifiées des liens.

c. Tradedoubler ne sera pas tenu responsable de toute perte qui serait une conséquence d'une violation par tout Annonceur de l'une ou l'autre de ses obligations conformément à ses programmes d'affiliation. De plus, Tradedoubler ne sera en aucune manière tenu responsable pour tout accord réalisé directement entre l'Editeur et les Annonceurs, ceci aux conditions de l'Annonceur. Tradedoubler ne sera pas tenu responsable des contenus des sites web Annonceurs ou des contenus dans les programmes affiliés.

d. La responsabilité totale de Tradedoubler ne doit pas dépasser une somme égale à 100 % des redevances payables en vertu de cet accord au cours des douze (12) derniers mois précédents la demande de réparation.

11. Durée et expiration

Cet accord entre en vigueur à partir du moment où Tradedoubler vous accepte en tant qu'Editeur et est conclu pour une durée indéterminée

11.

a. Vous pouvez à tout moment résilier cet accord avec effet immédiat. Vous devez alors arrêter immédiatement d'utiliser le service de Tradedoubler lorsqu'il est mis fin à cet accord et effacer tous les liens vers les sites web reliés.

b. Tradedoubler peut mettre fin à cet accord et/ou vous suspendre du service Tradedoubler ou d'un programme affilié particulier si :

i. Nous considérons, d'une manière ou d'une autre, votre entreprise, le contenu de votre site web Editeur ou l'Inventaire Editeur inappropriés ; ou

ii. Un Annonceur possédant un programme affilié sur lequel vous êtes enregistré nous demande d'en faire ainsi ; ou

iii. D'une manière ou d'une autre, vous agissez de manière frauduleuse ou illégale ; ou

iv. Vous générez ou essayez de générer un trafic artificiel vers des sites web reliés ; ou

v. Vous violez, de toute autre manière, les termes de cet accord ; ou

vi. Vous n'avez pas généré de trafic depuis trois (3) mois.

vii. L'éditeur n'est pas autorisé à effectuer des analyses du système de sécurité et / ou d’interférer dans le système sans l'autorisation écrite d'un représentant de Tradedoubler. Dans tous les cas, l'autorisation donnée ne peut être utilisée que dans le délai spécifié, ou non, dans l'autorisation elle-même. Elle ne peut être utilisée que pour une seule période continue de sept (7) jours à compter de la date à laquelle l'autorisation est fournie. L'éditeur sera redevable pour tout dommage ou perte de revenu de Tradedouber.

viii. L'éditeur n'utilisera pas de scripts et / ou d'automatisme pour accéder au site Tradedoubler et / ou à l'interface Tradedoubler. Cette règle ne s'applique pas à l'API Report appelée en utilisant une clé d'authentification dans l'URL et / ou d'autres services API rendus expressément accessibles par des scripts et d’automatisation.

ix. L'éditeur doit utiliser les API fournies par Tradedoubler de manière raisonnable. Le service ne doit pas être abusé en terme de nombre de requêtes. Tradedoubler put prendre la décision d'examiner ,au cas par cas, si le nombre de requêtes et l'utilisation du service est incommensurable spécifiquement à cet éditeur. Si c'est le cas, Tradedoubler se réserve la possibilité de limiter et / ou de désactiver le compte de l’éditeur.

x. Nous vous informerons de la résiliation par le biais de l'interface éditeur de Tradedoubler et/ou via e-mail.

c. En cas de suspension ou résiliation du présent accord, vous devez alors arrêter immédiatement d'utiliser le service de Tradedoubler et effacer tous les liens vers les sites web reliés.

12. Notre relation

Rien dans cet accord ne doit créer ou être réputé avoir créé, un partenariat, une société de droit ou de fait, ou une relation d'employeur et d'employé entre Tradedoubler et l'Editeur.

13. Cession

Vous ne pouvez pas céder partiellement ou intégralement vos droits ou obligations visés par cet accord à quelque tiers qu'il soit, sans l'obtention préalable du consentement écrit de Tradedoubler.
Vous convenez que Tradedoubler peut céder ses droits et obligations stipulés dans le présent accord et divulguer ou transférer des informations sur le site web, l'e-mail et d'autres données non-personnelles de l'Editeur, à tout tiers. Cette cession des présentes par Tradedoubler entrainera leur modification. Si vous n’acceptez pas cette modification ou cession, les présentes seront résiliées et vous devrez cesser d’utiliser les services Tradedoubler.

14. Consentement

Pour assurer votre promotion en tant qu'Editeur et promouvoir l’activité Tradedoubler, vous consentez à la publication de votre nom et de votre adresse web dans l'interface Editeur de Tradedoubler.

15. Exploitation des données personnelles

Tradedoubler déclare satisfaire pleinement aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Tradedoubler déclare également satisfaire pleinement aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données de l'UE («RGPD»)

15.

a. Le traitement des données personnelles a pour objet de faire de la publicité via le réseau des éditeurs de Tradedoubler, tel que précisé dans le présent contrat. Les catégories de personnes concernées qui peuvent être incluses dans le traitement sont les personnes qui demandent activement une redirection vers l'annonceur. Les catégories de données personnelles qui peuvent être traitées sont les coordonnées telles que l'identifiant du cookie, le numéro IP et le numéro de commande.

b. Tradedoubler notifiera immédiatement et par écrit le « Sub-Processor » toutes les circonstances qui pourraient impliquer la nécessité de modifier la manière dont le « Sub-Processor » traite les données personnelles.

c. Le « Sub-Processor » a les obligations suivantes:

i. ne traiter les données personnelles que pour le compte et au profit des Annonceurs. En outre, le processus doit être effectué aux fins énoncées ci-dessus et conformément aux instructions fournies par Tradedoubler, et uniquement dans le but de remplir la mission du sous-traitant en vertu des présentes;

ii. veillera à ce que toute personne qui a accès aux données personnelles couvertes par le présent accord soit en conformité avec le présent accord, y compris l'obligation de traiter uniquement les données personnelles conformément aux instructions données par le Tradedoubler;

iii. ne doit pas transférer ou donner accès à des données personnelles à des tiers sans l'accord écrit explicite préalable de Tradedoubler et / ou des Annonceurs, à moins que le « Sub-Processor » n'ait l'obligation légale de le faire;

iv. ne doit pas engager de « Sub-Processor » pour effectuer tout ou partie du traitement de Données à Caractère Personnel (y compris l'accès à) à moins que Tradedoubler n'ait donné son approbation écrite préalable spécifique;

v. s'engage à garantir que les données à caractère personnel sont stockées et traitées uniquement dans l'UE / EES.

vi. veillera à ce que toute personne ayant l'autorisation de traiter des données personnelles soit tenue à une obligation de confidentialité dans un accord contraignant applicable à toutes les informations traitées par le « Sub-Processor » en vertu du présent accord. L'accès aux données personnelles ne peut être accordé qu'aux personnes qui ont besoin d'un tel accès aux données pour pouvoir exercer leurs fonctions;

vii. informera promptement Tradedoubler de tout incident de sécurité où de tels incidents ont entraîné une destruction accidentelle ou illicite, une perte, une modification, une divulgation non autorisée ou un accès aux données personnelles couvertes par le présent Contrat. S'il est probable qu'un incident de sécurité des données personnelles implique un risque lié à la confidentialité des personnes concernées, le « Sub-Processor » doit immédiatement, après que le « Sub-Processor » ait pris connaissance de l'incident de sécurité, prendre des mesures correctives suffisantes pour prévenir ou atténuer les effets négatifs possibles de l'incident de sécurité. Dans les cas où un incident de sécurité doit être signalé à l'autorité de surveillance, le « Sub-Processor » doit coopérer rapidement avec Tradedoubler et les annonceurs pour recueillir les informations pertinentes demandées et coopérer avec l'autorité de surveillance. Le « Sub-Processor » doit aider Tradedoubler à remplir les obligations des annonceurs envers les personnes concernées et aider Tradedoubler à faciliter l'exercice des droits des personnes concernées tels que les droits de rectification et de suppression des données, la portabilité des données, etc. conformément à la législation applicable en matière de protection des données;

viii. - s'engage à renvoyer et / ou supprimer ou détruire toutes les données personnelles couvertes par le Contrat lorsque le Contrat a été résilié ou a expiré;

ix. S'assurer que Tradedoubler et les Annonceurs ont la possibilité de localiser les « Sub-Processor » et / ou l'emplacement de leurs « Sub-Contractor » éventuels, d'enquêter sur ce « Sub-Processor » et ses éventuels « Sub-Contactor », d'obéir à toutes les dispositions conformément au présent accord et à la législation applicable en matière de protection des données;

x. est responsable du fait que les données personnelles soient toujours traitées confidentiellement et qu'il ait établi, mis en œuvre et maintenu des mesures de sécurité techniques, physiques, administratives et organisationnelles, adaptées au risque associé au traitement des données personnelles en ce qui concerne les droits et libertés des personnes et à l'activité de l'Annonceur, conformément aux instructions de Tradedoubler. Toutes les mesures de sécurité doivent être au moins égales au niveau généralement requis par l'autorité de surveillance compétente pour des activités de traitement équivalentes;

xi. veillera en particulier à ce que les données personnelles soient protégées contre toute menace réelle, suspectée ou anticipée à la sécurité et à l'intégrité des données personnelles telles que la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou le changement, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données personnelles et autres .

d. Tradedoubler (i) préservera la confidentialité de vos données personnelles et traitera ces données uniquement dans le but de fournir, de développer et de maintenir le service, (ii) mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises afin de protéger les données personnelles de tout accès, destruction ou distorsion non autorisés.

e. Tradedoubler est habilité à traiter et à conserver des données à des fins de facturation ou autorisées par la loi applicable, ceci durant la période fixée dans lesdites lois applicables. Vous confirmez qu'il relève de vos obligations d'informer vos employés et clients du traitement des données et d'assurer que lesdits employés et clients ont donné leur consentement à ce traitement, ceci conformément à la législation applicable sur la protection des données, y compris la règlementation relative aux cookies. En vertu des lois applicables, Tradedoubler sera responsable envers vous en cas de non-respect de ses obligations stipulées dans la présente clause.

f. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à 4/6, Boulevard Montmartre, 75009 Paris, France. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

16. Droits de propriété intellectuelle

Tradedoubler détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits (ou dispose d'une licence lui permettant de les utiliser) qui sont liés au service de Tradedoubler, au logiciel nécessaire au service et au site Tradedoubler. Dans le présent accord, vous n'obtenez pas de droits ou de licences autres que le droit de placer des liens sur des sites web reliés selon les termes du présent accord. Il vous est interdit de présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du site dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du site Tradedoubler, tenter d’accéder aux codes sources du site Tradedoubler et effectuer de l’ingénierie inverse. Cependant Tradedoubler s’engage à vous transmettre dans un délai raisonnable tout élément nécessaire à l’interopérabilité des logiciels du site Tradedoubler sur toute demande motivée.

17. Confidentialité

L'Editeur doit préserver la confidentialité de l'Information confidentielle de Tradedoubler et ne pas divulguer cette information sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et préalable de Tradedoubler. Par « Information confidentielle », on entend une information divulguée par Tradedoubler, appartenant à Tradedoubler ou à un Annonceur et concernant ses affaires ou ses activités, qui n'est pas dans le domaine public et : (i) qui a été marquée comme confidentielle, ou (ii) Tradedoubler a prévenu l'Editeur que cette information était confidentielle, ou (iii) l'Editeur devrait se rendre compte de la confidentialité de cette information en raison de sa nature-même. Cette confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) années après sa résiliation.

18. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est considérée comme non valide ou ne peut pas être appliquée, elle n'affectera cependant pas les parties restantes de ce contrat. Les parties conviendront de toute modification nécessaire à la mise en conformité avec la loi la plus proche possible de la disposition originel, afin de servir leurs intérêts et d'atteindre leurs objectifs, au moment de l'exécution de l'accord.

19. Contrat indivisible

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, et remplace tout autre accord, arrangement et/ou entente précédents (aussi bien écrit qu'oral) ayant le même objet.

20. 20. Loi applicable – Litige

20.

a. Tradedoubler ne sera pas responsable de la légalité du service de Tradedoubler dans les pays autres que le ou les pays dans lesquels Tradedoubler fournit le service. L'Editeur est seul responsable de la légalité de l'utilisation du service si l'Editeur est enregistré auprès de Tradedoubler depuis un pays autre que le ou les pays dans lesquels Tradedoubler fournit le service ou si le site Web de l'Editeur est sur un serveur dans un autre pays que le ou les pays dans lesquels Tradedoubler fournit le service.

b. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois Suédoises.

c. En cas de litige découlant du présent accord, les parties tenteront de le régler par médiation conformément à la procédure type de médiation du Centre de règlement des différends («CEDR») ou à toute autre procédure de médiation convenue par écrit entre les parties.

d. Pour engager la médiation, une Partie doit notifier par écrit (ci-après l '«avis de l'ADR») à l'autre Partie la demande de médiation conformément à cette clause. La médiation doit avoir lieu au plus tard 28 jours après la remise de l'avis d'ADR. S'il y a un problème sur lequel les Parties ne peuvent s'entendre dans les 14 jours après la notification de l'ADR, la CEDR (ou tout autre organe de médiation convenu par les Parties) décidera, à la demande de l'une ou l'autre Partie, Parties, après les avoir consultées.